Conditions générales de ventes
Préambule
L'Entreprise Etoile du Mariage est enregistrée sous le numéro de SIRET 51969165300017.
Conformément à la législation française en vigueur, ce site a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 14099008.
Terminologie :
Le Site de la société Etoile du Mariage propose à la vente des produits relatifs au mariage aux Internautes naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes conditions, il est convenu que l'Utilisateur et la société Etoile du Mariage seront collectivement dénommés les " Partie " et individuellement dénommés " Partie ".
L'Utilisateur qui valide une commande sera de fait dénommé " Acheteur ".
Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent obligatoirement à l'Acheteur.
Capacité juridique :
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare jouir d’une pleine capacité juridique. Cependant, une personne frappée d'incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Celui-ci est tenu de respecter les présentes conditions. Lors de la saisie des données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à le remplir.
Acceptation des conditions générales de vente :
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site entraîne la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois qu’une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur ne soit nécessaire. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétés par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui entraîne, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de cette commande.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente via le réseau internet entre Etoile du Mariage et l'Utilisateur, de la navigation à la commande, en passant par le paiement et la livraison.
Elles fixent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette dernière.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par ces présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
Article 2. Les Produits
Les Produits proposés à la vente par la société Etoile du Mariage sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes se révélaient erronés, la responsabilité de la société Etoile du Mariage ne pourra être engagée.
Article 3. Les Prix
Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur, applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix indiqués pour chaque Produit ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage, facturés en sus au moment de la finalisation de la commande.
Ces frais de port et d’emballage varient en fonction du pays où sont expédiés les produits.
La société Etoile du Mariage se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits.
Article 4. Navigation et Commande (enregistrement et validation)
4.1. Navigation sur le Site :
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé à commander des Produits. Il peut ainsi prendre connaissance de l’ensemble des produits proposés à la vente.
4.2. Enregistrement d'une commande :
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits en cliquant sur la case " Ajouter au panier ".
Chaque nouvel ajout dans son panier sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés, en cliquant sur " panier ",
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Continuer ",
- supprimer un article en cliquant sur « Supprimer »
- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur " Commander ces produits " .
4.3 Identification de l’Utilisateur :
Afin de finaliser sa commande tout Utilisateur devra s'identifier.
S’il a déjà un compte en saisissant :
son identifiant
son mot de passe
Soit en cliquant sur " mon compte " dans le cas contraire, afin de créer son compte personnel.
L'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse postale…).
De plus, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier lors de ses connexions futures sur le site www.alfurqane.com.
L'Utilisateur s’engage à fournir des informations valides et exactes.
Une fois l'Utilisateur identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits choisis par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande (frais de ports inclus), les coordonnées fournies par l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits et l’adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison). L’Utilisateur devra vérifier l’exactitude de l’ensemble de ces données. L'Utilisateur pourra ensuite choisir l’un des modes de paiement proposé par Al Furqane.
4.4. Validation finale de la commande et modalités de paiement :
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des données de sa commande, et une fois la totalité des informations demandées complétée par l'Utilisateur, ce dernier choisira le mode de paiement pour confirmer définitivement sa commande.
L'Utilisateur pourra régler sa commande par chèque ou par carte bancaire.
Dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, l'Utilisateur devra transmettre :
- son numéro de carte bancaire
- le type de cette dernière (visa, mastercard etc.),
- la date d'expiration de celle-ci
- le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
À aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la société Etoile du Mariage. Sa responsabilité ne pourra de fait être engagée.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée par la société et devient définitive. L'Utilisateur devient l’Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la société Etoile du Mariage, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
L'Acheteur dispose néanmoins d'un droit d'échange et de remboursement, pendant un délai de sept 7 jours à compter de la date de réception des Produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Les produits personnalisés concernent le sur-mesure.
4.5. Confirmation de la commande :
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.
Ce récapitulatif lui sera également envoyé par e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Article 5. La livraison des Produits
Livraison qu'en France Métropolitaine pour l'instant, acheminés par La Poste, à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Toutefois, cette livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux.
La société Etoile du Mariage fera son possible pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de sept 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l'Acheteur.
Précisions : Les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe expédiées le mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront expédiées le surlendemain ouvrable.
Les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. La société Etoile du Mariage décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'après paiement total du prix facturé (frais de livraison inclus). Pour les commandes réglées par chèque, la société Etoile du Mariage acheminera les Produits une fois le règlement encaissé.
Article 6. Les garanties
À réception de son colis, il se peut qu’un des Produits soit manquant malgré l’attention apportée aux expéditions des commandes. De la même façon, l'un des Produits peut s'avérer défectueux suite au transport du colis.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit détérioré ou manquant, colis endommagé) devra impérativement être notifiée rapidement, au plus tard le septième jour ouvrable suivant la réception, au service clients de la société Etoile du Mariage, par courrier adressé à :
Etoile du Mariage
-nous contacter
Toute réclamation formulée après ce délai sera refusée et la société Etoile du Mariage sera dégagée de toute responsabilité.
La société Etoile du Mariage demandera à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies et, sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur, la société Etoile du Mariage procédera alors à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant.
Article 7. Droit et délai de rétractation de l’Acheteur
L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai est à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine et dans un état parfait de revente à l'adresse suivante :
Etoile du Mariage
-nous contacter
Si toutes ces conditions sont remplies, la société Etoile du Mariage remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par la société Etoile du Mariage du colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 8. Le paiement
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par la société Etoile du Mariage à l'Acheteur.
L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 4.4, entre différents modes de paiement.
Le paiement pourra, sauf perturbations du serveur, s'effectuer :
- Soit immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard),
- Soit par chèque bancaire, émis sur une banque française et libellé en euros. Le chèque à l’ordre de : Etoile du Mariage sera à envoyer à l’adresse suivante :
Etoile du Mariage-nous contacter.
La commande sera alors expédiée à l’encaissement du chèque par Etoile du Mariage.
En tout état de cause, la société Etoile du Mariage se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec l'Acheteur, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (iv) de non-paiement ou de paiement partiel.
La responsabilité de la société Etoile du Mariage ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Article 9. Informatique et libertés, dispositions légales
9.1 La propriété intellectuelle :
Tous les éléments figurant sur le site www.etoiledumariage.com sont la propriété exclusive de la société Etoile du Mariage. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire mettre, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la page d’accueil du Site doit en faire obligatoirement la demande d’autorisation à la société Etoile du Mariage. La société Etoile du Mariage se réserve le droit de demander de retirer un lien sur un autre site qui ne serait pas dans son intérêt ou n’aurait pas fait l’objet d’une demande.
9.2. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des bons de livraison. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi de la relation commerciale.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de la société Etoile du Mariage à l'adresse ci-dessous:
Etoile du Mariage
-nous contacter.
En tant que client, vous recevrez régulièrement nos catalogues et offres promotionnelles, par voie postale ou sous forme d’email. Si vous ne désirez plus recevoir nos informations, vous devez en faire la demande par écrit à l'adresse ci-dessous, en précisant vos nom, prénom, email et adresse complète.
Article 10. Précisions diverses
10.1. Cas de force majeure :
La société Etoile du Mariage ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses engagements au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement de force majeure, notamment en cas de perturbation, grève totale ou partielle, des services postaux et moyens de transport et/ou de communications ou bien en cas d’inondation ou d’incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les faits remplissant les critères mentionnés par la jurisprudence.
Si un événement de force majeure venait à se produire, la société Etoile du Mariage en avertirait l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant l’apparition ou la menace de cet événement.
Les Parties concèdent qu'elles devront alors se concerter afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande et de la livraison pendant la durée du cas de force majeure.
Passé le délai de un mois d'interruption, Etoile du Mariage ne pourra honorer la commande, mais remboursera le cas échéant l’Acheteur dans les meilleurs délais.
10.2. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera envisagée conjointement avant toute action judiciaire.
